Élections au Conseil administratif de la Ville de Genève
11. Relations extérieures (0/4)

1. La limitation de l'immigration a-t-elle pour vous la priorité sur le maintien des accords bilatéraux avec l'UE?

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Erläuterungen
Pro
Contra

Le 9 février 2014, le peuple suisse a adopté l'initiative "Contre l'immigration de masse" qui limite l'immigration et donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses pour pourvoir les postes vacants. Les dispositions de l'initiative sont ainsi en contradiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE en vigueur depuis 2002.

Grâce à la libre circulation des personnes, les ressortissant·e·s suisses et les ressortissant·e·s des États membres de l'UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de séjour au sein de l'UE/AELE. La libre circulation des personnes est un pilier essentiel du droit européen.

Les accords dans le cadre des bilatérales sont ainsi liés à une clause dite "guillotine". Cela signifie qu'en cas de résiliation d'un accord individuel, tous les autres accords sont automatiquement rompus. Cette disposition vise à empêcher que l'une des parties ne garde que les accords qui lui sont avantageux et ne supprime les autres.

L'accord sur la libre circulation des personnes a déjà été confirmé trois fois (2000, 2005, 2009) par votations populaires. Le Parlement s'est donc prononcé fin 2016 en faveur d'une mise en œuvre "légère" de l'initiative "Contre l'immigration de masse" compatible avec les accords bilatéraux. Bien que cette mise en œuvre ne comporte pas de restriction fixe en matière d'immigration, elle donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses résidant en Suisse (y compris les étrangers/ères de l'UE).

Une initiative populaire visant à mettre fin à la libre circulation des personnes a ensuite été présentée le 31 août 2018.  Elle demande explicitement la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE si un commun accord n'est pas trouvé dans un délai de 12 mois.

  • Dans le cadre de la libre circulation des personnes, l'immigration en Suisse a trop augmenté. Les conséquences sont l'étalement urbain, l'augmentation du coût du logement, la précarité de l'emploi, l'alourdissement de la circulation et la perte progressive de l'identité suisse. Cela ne peut être amélioré que par une mise en œuvre stricte de l'initiative sur l'immigration de masse.
  • Les problèmes économiques dans différents pays de l'UE (chômage élevé, dette publique, etc.) augmentent la pression de l'immigration sur la Suisse et donc aussi la pression sur les salaires. Les mesures d'accompagnement ne pourront pas ralentir cette évolution.
  • Le bon fonctionnement de l'économie suisse fournit du travail à de nombreuses et nombreux citoyen·ne·s de l'UE. La Suisse est également un partenaire commercial important pour l'UE dans d'autres relations économiques. Les Etats de l'UE accepteront donc une restriction de la libre circulation des personnes par la Suisse dans leur propre intérêt.
  • Étant donné que les différents traités sont liés, c'est l'ensemble des accords bilatéraux qui sont en jeu à cause de l'initiative contre l’immigration de masse. Ils réglementent actuellement tous les échanges économiques avec les États membres de l'UE. Si la convention est abrogée, on peut craindre des conséquences dramatiques pour l'économie suisse. La libre circulation des personnes est un principe très important pour l'UE si bien qu'elle n'acceptera pas d'accords bilatéraux sans accord de libre circulation.
  • L'accord sur la libre circulation des personnes place les ressortissant·e·s suisses qui travaillent et s'établissent dans l'UE sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE sur des points importants. Cela s'applique aux quelque 450 000 ressortissant·e·s suisses qui vivent actuellement dans la zone de l'UE.
  • Sans la libre circulation des personnes, de nombreux secteurs en Suisse, tels que la santé ou l'hôtellerie, seront confrontés à des difficultés majeures, car le personnel nécessaire ne pourra pas être trouvé sur le marché du travail national. L'immigration de travailleurs/euses qualifié·e·s a également un effet positif sur l'industrie axée sur les exportations. Si ce nombre est limité, des délocalisations à l'étranger et des pertes d'emplois sont à craindre.
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2. Dans le cadre du projet d'agglomération du Grand Genève, la Ville de Genève devrait-elle intensifier sa collaboration avec les communes françaises et vaudoises? 

3. La Ville de Genève devrait-elle renforcer son soutien aux organisations internationales et non-gouvernementales?

4. La Suisse devrait-elle mettre fin à l'accord de Schengen avec l'UE et réintroduire davantage de contrôles directement aux frontières?

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Erläuterungen
Pro
Contra

L'idée de base de l'accord de Schengen consiste à faciliter la circulation des personnes entre les États participants (espace Schengen). Grâce à cet accord, les contrôles systématiques des individus aux frontières entre les pays membres de l'espace Schengen ont été supprimés. Ces contrôles sont à présent effectués uniquement aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Prennent part à cet accord les pays membres de l'UE (partiellement toutefois pour le Royaume-Uni et l'Irlande) ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

Concernant les contrôles douaniers et des marchandises, ceux-ci ne sont pas inclus dans l’accord et sont donc toujours effectués à la frontière. Si la police émet des doutes concrets, il reste possible de réaliser des contrôles de personnes et de procéder à des contrôles mobiles dans la zone frontalière. L’accord de Schengen prévoit également une collaboration plus étroite entre les forces de sécurité des différents pays participants incluant notamment l’échange de données via le système d’information Schengen (SIS) et l’utilisation d’un visa commun à tout l’espace (p. ex. pour les personnes provenant de pays tiers).  

Dans des situations exceptionnelles, lorsqu'il existe une véritable menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, chaque membre de l'espace Schengen peut réinstaurer des contrôles de personnes aux frontières pour une durée maximale de six mois. De tels contrôles aux frontières peuvent également être instaurés de manière temporaire si un membre de l'espace Schengen n'est pas en mesure de protéger suffisamment ses frontières extérieures.

  • Seuls des contrôles permanents et systématiques des individus aux frontières permettent de lutter efficacement contre l'entrée des criminels (p. ex. «touristes criminels»). Les contrôles sélectifs ne suffisent pas.
  • Le nombre en forte croissance des demandeurs d'asile entrants entraîne de nombreux problèmes, notamment à la frontière avec l'Italie. Sans des contrôles systématiques des individus, des personnes radicalisées venues de pays en guerre peuvent entrer sur le territoire. Cela représente un risque pour la sécurité.
  • Les frontières extérieures de l'espace Schengen à l'est et au sud sont très mal contrôlées et protégées. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir des contrôles plus stricts.
  • La réinstauration des contrôles systématiques des individus serait très coûteuse et engendrait de gros problèmes pour le trafic transfrontalier quotidien (p. ex. longs temps d'attente à la frontière). Les frontaliers/ières et les personnes habitant près de la frontière seraient les premiers à en pâtir.
  • La collaboration internationale et l'échange d'informations permis par l'accord de Schengen ont accru la sécurité. Par conséquent, si la Suisse venait à faire cavalier seul, cela constituerait un risque en matière de sécurité.
  • Des contrôles mobiles, ciblés et imprévisibles même à l'intérieur du pays sont plus profitables à l’amélioration de la sécurité que des contrôles fixes et prévisibles aux frontières.
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