Élections au Conseil national
1. État social & famille (0/6)

1. Êtes-vous favorable à une hausse de l'âge de la retraite (p. ex. à 67 ans)?

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L'assurance vieillesse et survivants (AVS) est l'une des principales assurances sociales de Suisse et un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse suisse. C'est une assurance obligatoire. L'AVS est destinée à couvrir les besoins vitaux nécessaires (besoins de subsistance de base) en cas de perte de revenus professionnels pour cause de vieillesse ou de décès. Selon la loi actuelle, l'âge de la retraite est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes.

Les prestations AVS dépendent du montant du dernier revenu et de la durée de la cotisation. L'AVS est financée selon le principe de la répartition. Cela signifie que les personnes en âge de travailler utilisent leurs cotisations pour financer les pensions actuelles des générations plus âgées.

Cependant, le nombre de retraité·e·s par rapport à celui des personnes actives ne cesse d'augmenter. La situation financière de l'AVS se détériore donc sensiblement. Aujourd'hui déjà, les recettes ne suffisent plus à couvrir les dépenses. Entre 2021 et 2030, le déficit cumulé devrait atteindre environ 43 milliards de francs.

Afin de remédier à ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses de l’AVS, des mesures proposent notamment d'adapter l'âge de la retraite à l'allongement de l'espérance de vie afin que le financement de l’AVS puisse être stabilisé.

  • Le système de retraites doit être adapté à l'allongement de l'espérance de vie et à la baisse du taux de natalité. Sans une augmentation de l'âge de la retraite, le risque est de se retrouver avec toujours moins de personnes actives et toujours plus de personnes bénéficiant des retraites.
  • Depuis 2019, l'AVS affiche des résultats négatifs permanents. Il est plus logique d'ajuster l'âge de la retraite que de réduire les prestations ou d'augmenter les cotisations. Un relèvement progressif de l'âge de la retraite pourrait réduire considérablement l'impact sur celles et ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite.
  • L’augmentation de l'âge de la retraite contredit les réalités actuelles du marché du travail. D'une part, de plus en plus de gens prennent déjà leur retraite tôt - sur les hommes de 64 ans, seulement la moitié travaillent encore aujourd'hui. D'autre part, les emplois supplémentaires nécessaires pour relever l'âge de la retraite ne sont pas du tout disponibles.
  • Avec l'augmentation générale de l'âge de la retraite, de nombreux employé·e·s ne peuvent plus se permettre une retraite anticipée. Cela touche particulièrement les personnes exerçant des professions physiquement exigeantes et à faible revenu (p. ex. dans l'industrie et la construction). 
  • L'égalisation de l’âge de la retraite pour les femmes et les hommes implique également l'égalité des droits des deux sexes. Cependant, ces droits ne sont pas toujours présents dans la vie professionnelle. Une égalisation ne peut être envisagée qu'une fois que les derniers désavantages des femmes (absence d'égalité salariale, déduction pour coordination des fonds de pension) auront été éliminés.
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2. L'État devrait-il renforcer son soutien financier à la création de structures d'accueil extra-familial?

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La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Il s'agit d'un programme temporaire destiné à encourager la création de places supplémentaires dans les crèches et les garderies pour les enfants afin que les parents puissent mieux concilier travail rémunéré, éducation et vie familiale. A l’origine, le programme était limité à 8 ans, mais il a déjà été prolongé trois fois. Un crédit d'engagement de 124,5 millions de francs a été approuvé pour la durée de prolongation actuelle jusqu'au 31 janvier 2023.

  • L‘extension du financement des structures d’accueil diminue la charge financière des familles concernées.
  • Un nombre suffisant de structures d’accueil facilite le retour des mères à la vie active.
  • Une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle permet d’exploiter la main d’œuvre potentielle plus efficacement et donc de réduire la pénurie des travailleuses et travailleurs qualifié·e·s.
  • Les enfants apprennent à interagir avec d'autres enfants dans les crèches et les garderies, ce qui favorise leurs aptitudes sociales dès leur plus jeune âge.
  • L’accueil extra-familial n’est pas dans l'intérêt de l'enfant et conduit finalement à la disparition de l’organisation traditionnelle de la famille.
  • L'État ne devrait pas s'immiscer dans la vie privée des ménages. La promotion de structures d'accueil extra-familial est une discrimination à l'égard des familles dites traditionnelles.
  • Ce n'est pas à la Confédération mais aux cantons et aux communes de décider du financement des structures d'accueil en tenant compte du contexte et des besoins locaux.
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3. Une initiative demande l'instauration d'un congé paternité payé de quatre semaines. Êtes-vous en faveur de cette proposition?

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En Suisse, depuis 2005, les jeunes mères peuvent prendre 14 semaines de congé maternité payées. Pour les pères, le minimum légal s’élève à un jour de congé. Ce chiffre peut cependant varier d’une entreprise à l’autre.

Une initiative populaire fédérale demande que les pères puissent prendre, de manière flexible, quatre semaines de congé paternité pendant l’année suivant la naissance de leur enfant.

Le congé paternité serait financé de la même manière que l’assurance maternité par le biais des allocations pour perte de gain (APG). Son coût pour une durée de quatre semaines est estimé de 380 jusqu’à 420 millions de francs par an.

  • Un congé paternité plus long constitue une base solide pour la construction de la relation entre le père et l’enfant. Les pères devraient être encouragés à assumer davantage de responsabilités familiales.
  • La réglementation actuelle n’est plus à jour. L’égalité entre les sexes exige d’une part que les pères puissent passer plus de temps avec leurs enfants et que les mères puissent retourner d’autre part rapidement au travail après l’accouchement. De cette manière, les mères peuvent alors mieux faire valoir leur potentiel sur le marché du travail.
  • En comparaison internationale, la Suisse a un retard considérable. Dans l’Union européenne, c’est un congé paternité d’au moins un mois qui est prévu.
  • Seul, le congé paternité ne renforce pas la relation entre le père et l’enfant et ne permet pas au père de jouer un rôle plus actif dans la vie familiale. De plus, il ne permet pas forcément non plus de dépasser le modèle de la famille traditionnelle.
  • Le père a déjà le droit de prendre un congé non payé après la naissance de son enfant ou de prendre d’autres dispositions avec son employeur. L’obligation de prendre un congé paternité n’est donc pas nécessaire.
  • Les entreprises devraient être libres d’accorder elles-mêmes un congé paternité à leurs employé·e·s. En effet, les absences liées au congé paternité peuvent être difficiles à concilier pour les petites entreprises.
  • Afin de préserver la compétitivité de la Suisse, les entreprises ne doivent pas être affaiblies par une participation plus élevée aux caisses d’allocations de perte de gain (APG).    
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4. Les rentes de la caisse de pension doivent-elles être adaptées à l'allongement de l'espérance de vie (réduction du taux de conversion)?

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La prévoyance professionnelle est le 2e pilier du système de sécurité sociale LPP. En complément de l'AVS/AI, il vise à contribuer, dans la mesure du possible, au maintien du niveau de vie actuel en cas de maladie, de vieillesse ou de décès.

La prévoyance professionnelle est basée sur le système de capitalisation. Cela signifie qu’un capital doit être disponible au préalable pour pouvoir toucher une rente et que cette rente est ensuite calculée sur la base du capital disponible.

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, un taux de conversion minimal s'applique à au capital détenu en pension. Le taux de conversion détermine comment le capital accumulé dans le cadre de la prévoyance professionnelle est converti en rente annuelle au moment de la retraite. Actuellement, le taux de conversion minimal prescrit pour les hommes de 65 ans et les femmes de 64 ans est de 6,8 pour cent. Avec ce taux de conversion, chaque tranche de 100'000 francs d’avoir de vieillesse obligatoire donne droit à une rente annuelle de 6’800 francs.

Le taux de conversion doit être déterminé de manière à assurer un financement adéquat en tenant compte de l'espérance de vie et du rendement attendu (intérêts et revenus sur le capital économisé).

  • Le niveau et l’espérance de vie n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières décennies. Le taux de conversion actuel de 6,8 pour cent a été calculé sur la base d'une durée de vie nettement plus courte. Les fonds de pension doivent donc verser plus de rentes par rapport à ce qu’ils ont épargné. Cela conduit à un déséquilibre financier des caisses de pension au détriment des jeunes assuré·e·s.
  • En plus de l'espérance de vie, le taux d'intérêt du marché des capitaux détermine également le taux de conversion et donc le montant de la rente. Comme ces taux d'intérêt sont bas depuis des années, il devient de plus en plus difficile pour les caisses de pension d'atteindre le rendement prescrit par la loi ("taux d'intérêt technique"). Cela n'est possible que si l'épargne est investie dans des placements plus risqués comme les actions, ce qui rend la prévoyance moins sûre.
  • Une réduction des pensions toucherait particulièrement durement les retraité·e·s les moins fortuné·e·s. Cependant, ceux-ci vivent en moyenne moins longtemps. De plus, les frais administratifs des caisses de pension sont trop élevés, surtout en comparaison avec ceux de l'AVS. Ce sont donc avant tout les frais administratifs qui devraient d'abord être réduits avant d’adapter les rentes des assuré·e·s.
  • La proposition se fonde sur des hypothèses trop pessimistes concernant les taux d'intérêt et le développement économique. Par le passé, le Conseil fédéral a déjà fait de mauvaises prévisions sur l'avenir financier de l'AVS qu'il a fallu entre-temps corriger. Le niveau actuel exceptionnellement bas des taux d'intérêt est en train d'être perçu naïvement comme une constante alors que d'autres organismes fédéraux s'attendent, eux, à une élévation des taux d'intérêt sur le long terme.
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5. Soutenez-vous les efforts au niveau des cantons visant à réduire les prestations d'aide sociale?

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L'aide sociale sous forme d’aide matérielle est attribuée en espèces par les pouvoirs publics. Elle est mesurée individuellement et garantit le minimum d’existence. Le minimum d’existence comprend les frais liés à l’entretien (nourriture, habits, etc.) ainsi que les coûts liés au logement et aux soins médicaux de base. La participation à la vie sociale et professionnelle est également assurée en fonction de la situation individuelle.

En 2017, le taux de l’aide sociale en Suisse était de 3,3 pour cent. Ce chiffre correspond approximativement à un total de 278’345 personnes recevant une aide sociale financière. Selon l'Office fédéral de la statistique, les dépenses liées aux aides sociales (au sens strict) sont passées de 1,8 en 2005 à 2,8 milliards de francs en 2017 pour l'ensemble de la Suisse.

Dans le contexte de la hausse des coûts sociaux et de l’aggravation de la situation financière des cantons et des communes, de nombreux débats sur la réduction des prestations sociales ont vu le jour. Les discussions concernent, par exemple, la limitation des indemnités et la définition du minimum vital. Des sanctions plus sévères pour les comportements non coopératifs ainsi que des suppléments d'intégration plus élevées font également partie du débat.

  • Les prestations d'aide sociale actuelles offrent d'importantes mesures incitatives ayant des répercussions contre-productives. En raison des indemnités trop élevées, de nombreuses personnes à l’aide sociale ne sont pas incitées à chercher du travail et les personnes à faible revenu sont aujourd'hui financièrement moins bien loties qu’en recevant l'aide sociale.
  • Les dépenses des cantons et des communes en matière d'aide sociale ont augmenté de moitié au cours des dix dernières années. La situation financière délicate de nombreux cantons et communes oblige donc à adapter les prestations sociales au contexte financier et à les réduire fondamentalement.
  • L'aide sociale est un domaine où des économies sont souvent entreprises et ce domaine paie déjà le prix des évolutions indésirables du contexte économique et des réductions de prestations mises en œuvre par d'autres assurances sociales comme l'assurance chômage ou invalidité.
  • Personne n'aime vivre de l'aide sociale et l'impression que les bénéficiaires de l'aide sociale mènent une vie fastueuse est fausse. Concernant les abus, des contrôles et des sanctions sévères de la part des autorités sont déjà mis en place aujourd'hui.
  • Afin de réduire durablement les coûts, les prestations ne doivent pas être réduites, mais les personnes doivent davantage être aidées à ne plus dépendre de l'aide sociale.
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6. La Confédération devrait-elle encourager davantage la construction de logements d'utilité publique?

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En tant que mandat constitutionnel, l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique est un objectif de la politique du logement. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique joue un rôle important dans l’offre de logements aux groupes de population défavorisés sur le marché pour des raisons économiques ou sociales.

Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pratiquent des loyers fixés sur la base des coûts et gèrent les logements sans faire de profit. Au total, la Suisse compte environ 185'000 logements appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Leur part de marché est de 5 pour cent. La part des logements d’utilité publique varie toutefois fortement d’un canton à l’autre.

L’initiative « Davantage de logements abordables » demande entre autres qu’à l’avenir, 10 pour cent des nouveaux logements soient réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ici, il ne s’agit donc plus d’encourager la construction de logements en général, mais uniquement l’offre de logements à loyer modéré.

En réaction à l’initiative, le Parlement a adopté un crédit cadre de 250 millions de francs destiné à alimenter le « Fonds de roulement » (FdR). Ce FdR est un fonds de la Fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Celui-ci soutient déjà la construction de logements d’utilité publique en accordant des prêts à taux avantageux à des coopératives d’habitation. Cependant, le crédit de la Confédération permet seulement de poursuivre l’encouragement dans son envergure actuelle.

  • En raison de l’augmentation des loyers dans les villes et les agglomérations, les familles, les personnes âgées et les jeunes ne trouvent plus de logements abordables. La Confédération n’utilise de loin pas suffisamment les mesures pour l’encouragement à la construction de logements abordables et doit s’engager davantage.
  • L’encouragement à la construction de logements d’utilité publique et de logements à loyer modéré met le logement durablement à l’abri de la spéculation et de la pression au rendement.
  • Le crédit fédéral pour le « Fonds de roulement » ne représente pas d’amélioration concrète de la situation, mais ne fait que garantir le niveau actuel.
  • La politique en matière de construction de logements est mieux ancrée au niveau des cantons et des communes, car ceux-ci sont mieux à même de tenir compte des conditions locales. 
  • La Confédération devrait viser une politique de logements basée sur l’économie de marché. Il faudrait surtout renoncer à des mesures néfastes pour l’économie comme des quotas fixes pour de nouveaux logements d’utilité publique.
  • Les demandes de prêts à partir du « Fonds de roulement » ont reculé au cours de ces dernières années. Un engagement accru de la part de la Confédération n’est donc pas nécessaire.
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